« Retour au blog de my-hits-rock

POLICE MUNICIPALE

POLICE
Conformément au code général des collectivités territoriales le maire est chargé de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Le maire peut, par arrêté motivé, réglementer la circulation et le stationnement des véhicules. De même, il assure
la police des funérailles et des cimetières en zone rurale.Les agents de police municipale exécutent ? sous sont autorité, les tâches
relevant de la compétence du maire. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire. Ils exercent leurs fonctions
sur le territoire communal dans les conditions prévues au code de procédure pénale, ainsi que pour les lois et règlements pour lesquels compétence leur est donnée. Ils sont agents de police judiciaire adjoint (A.P.J.A.).

POLICE MUNICIPALE
# Posté le mercredi 21 novembre 2007 11:39

« Article précédent : SYMPHONY X

Article suivant : Cold War Kids Rubidoux »